Conditions générales de vente

Veuillez noter que tous les termes contenus dans ces Conditions générales de vente doivent être entendus en leur sens épicène.

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente de produits, ci-après dénommées « les Conditions Générales » sont applicables à toute commande passée avec Alba Zaragoza Cabanes (ci-après dénommé « Vendeur »), dont le domicile est sis Faubourg de Soignie 135, 1400 Nivelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0805.739.804 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro d’identification BE 54 7330 7324 1797 a pour objet de fabriquer et vendre des créations artistiques. 

 

L’Utilisateur peut contacter l’équipe de MissAUBE par courriel à l’adresse/aux adresses suivante(s): la.boutique.de@missaube.be

Le terme « Bénéficiaire » désigne la personne physique qui commande en son nom ou pour le compte d’autrui des produits au Vendeur.

Les présentes Conditions Générales forment le contrat liant le Vendeur et le Bénéficiaire. Le Vendeur et le  Bénéficiaire sont ci-après dénommés communément les « Parties » et individuellement « la Partie ».

Les présentes Conditions Générales sont applicables dans le cadre de l’intervention du Vendeur et de tout éventuel préposé pour toutes les prestations exécutées en vue de la vente des produits. Cette intervention peut avoir lieu hors-établissement ou en ligne sur le site du Vendeur : www.missaube.be (ci-après le « Site internet »).

Le produit mis en vente est décrit ci-dessous : des créations artistiques tels que des figurines en pâte polymère et illustration ou description sur ton Site internet de tes figurines. 

 

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent contrat contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les Parties. Il remplace et annule tout autre accord, proposition, communication, offre, écrit ou verbal échangé ou conclu antérieurement entre les Parties et portant sur le même objet.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.

ARTICLE 2 : MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, et/ou technique. 

En cas de modification des présentes Conditions Générales, le Vendeur publie les nouvelles Conditions sur son site web www.missaube.be et envoie un courriel reprenant les modifications effectuées à l’ensemble des Bénéficiaires suivis. Le Bénéficiaire dispose alors d’un délai de 15 (quinze) jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui le lie au Vendeur si les nouvelles Conditions proposées ne l’agrée pas. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 15 (quinze) jours à défaut de réaction du Bénéficiaire dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables au Bénéficiaire.

 

ARTICLE 3 - OFFRE ET COMMANDE

 

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler au Vendeur toute erreur.

À cette fin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à :

• fournir nom et prénom, son adresse de résidence, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
  
  
  

·         toute autre information utile à la réalisation efficace de la vente ;

·         [...].

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou refuser la commande du Bénéficiaire dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, le Vendeur est autorisé à annuler l’offre faite sur base des informations fournies par le Bénéficiaire.

ARTICLE 4 - PRIX

 

Le prix du produit est valable au tarif en vigueur figurant sur le produit ou sur le Site internet au moment de la conclusion du contrat hors établissement ou de l'enregistrement de l'acceptation de la commande en ligne par le Bénéficiaire. 

 

Le tarif de chaque produit pourra en outre être révisé par le Vendeur lors d'offres promotionnelles ou d'opérations ponctuelles, dans ce cadre et pour la durée de la promotion ou de l'opération ponctuelle uniquement.

 

Les prix indiqués ne visent que la livraison des produits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des biens supplémentaires sont proposés, ils seront facturés à la bonne entente du Vendeur.

 

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

            5.1. Introduction

Les factures sont payables dans leur intégralité 15 (quinze) jours calendrier après leur réception, dans la devise monétaire de la facturation, à la résidence du Vendeur.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit à l’adresse de la résidence du Vendeur ou par courriel à l’adresse électronique suivante du Vendeur Alba Zaragoza Cabanes, 8 (huit) jours calendrier après sa réception. À défaut, le Bénéficiaire ne pourra plus contester cette facture.

5.2.Retard de paiement

Tout retard de paiement fera l’objet d’un premier rappel par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si dans les 15 (quinze) jours de l’envoi du premier rappel, le paiement n’a pas été effectué, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une majoration de 10 EUR (dix euros) sur le montant principal de la facture initiale. Le rappel pourra se faire par courriel ou courrier ordinaire.

Si dans les 15 (quinze) jours de l’envoi du second rappel, le paiement n’a toujours pas été effectué, une mise en demeure sera envoyée par courrier recommandé, lequel entraînera une majoration de 15 EUR (quinze euros) sur le montant principal de la facture initiale.

Les intérêts moratoires commencent à courir à partir de l’envoi de la mise en demeure.

Enfin, si dans les 15 (quinze) jours de l’envoi de la mise en demeure le paiement n’a toujours pas été effectué, une notification par exploit d’huissier sera adressée au Bénéficiaire en défaut. 

5.3. Retard de livraison du produit

Lorsque le Bénéficiaire est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, en cas de retard dépassant le délai, il enverra un premier rappel au Vendeur. Ce dernier pourra se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si dans les 15 (quinze) jours de l’envoi du premier la prestation n’a pas été effectuée, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une réduction de 5 EUR (cinq euros) sur le montant principal de la facture.

Si dans les 15 (quinze) jours de l’envoi du second rappel le paiement n’a pas été effectué, une mise en demeure sera envoyée par courrier recommandé, laquelle entraînera une réduction de 10 EUR (dix euros) sur le montant principal de la facture.

Enfin, si dans les 15 (quinze) jours de l’envoi de la mise en demeure le paiement n’a toujours pas été effectué, une notification par exploit d’huissier sera adressée au Vendeur

 

ARTICLE 6 - DÉLAIS

 

Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison mentionnés dans les Conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et si elle lui est imputable en raison de son dol, sa faute lourde, ou de celle de ses préposés ou mandataires.

ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix dû. Le droit de propriété des produits n’est transmis qu’après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l'article 1583 de l’Ancien Code civil, les produits vendus ou livrés restent de la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande.

Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au Bénéficiaire d’y apporter des modifications, de les vendre ou d’en disposer de quelque manière que ce soit.

Tant que le Vendeur reste titulaire des droits de propriété sur les produits livrés, conformément aux dispositions de cet article, le Bénéficiaire restera responsable du maintien en bon état de ces produits. 

Durant cette période, seul le Bénéficiaire pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Il s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme la propriété du Vendeur.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉSILIATION DU VENDEUR

 

Le Vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer une faute du Bénéficiaire, moyennant une indemnité complémentaire équitable de 30% (trente pourcents), hormis cas de force majeure. 

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Lorsque le Bénéficiaire est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et qu’il conclut un contrat à distance avec le Vendeur, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 (quatorze) jours calendrier.

 

Ce délai de 14 (quatorze) jours court à dater du lendemain du jour de la prise de possession des produits au Bénéficiaire.

 

Le Bénéficiaire-consommateur qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, au service clientèle du Vendeur, via l’adresse électronique Alba Zaragoza Cabanes, et simultanément restituer le produit livré dans son emballage d'origine et en bon états, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication à l’entreprise de sa décision de se rétracter. Le bien doit être renvoyé à l’adresse suivante : [intégrer adresse du Vendeur]. 

 

ARTICLE 10 - GARANTIES 

 

10.1. Garantie des vices cachés

 

Conformément aux articles 1641 à 1643 de l’Ancien Code civil, le Vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Bénéficiaire ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. 

 

Cependant, le Vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices cachés dont elle en a établi le caractère indécelable. Dans ce cas, seul le fabricant initial sera tenu de répondre des vices cachés.

 

En cas de constatation d’un vice caché, le Bénéficiaire devra agir à bref délai conformément à l’article 1648 de l’Ancien Code civil et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre remboursement total du prix, ou de le garder contre un remboursement partiel.

 

Le Vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents dont le Bénéficiaire aurait pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. 

10.2. Garantie légale pour les consommateurs

 

Conformément à l’article 1649quater de l’Ancien Code civil, lorsque le Bénéficiaire est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, il dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tout défaut de conformité qui existait lors de la délivrance du produit et qui est apparu dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Cette garantie comprend la possibilité de demander la réparation ou le remplacement des produits défectueux, sans frais pour le consommateur.

 

Si, toutefois, cette réparation ou ce remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le Vendeur ou causerait un sérieux désagrément au Bénéficiaire, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés.

 

Dans les cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte d’utilisation du produit.

 

Le Bénéficiaire est tenu d’informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité, par écrit, dans un délai de deux mois maximum à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit de réclamation.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité contractuelle du Vendeur est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat.

 

De plus, dans le cas où le Bénéficiaire prouve le dol ou la faute lourde du Vendeur, la responsabilité de cette dernière ne s’étend pas au-delà, soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le Bénéficiaire et résultant directement de la faute imputée au Vendeur et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% (cent pourcents) du montant effectivement payé par le Bénéficiaire lors de l’exécution de la commande ; soit du remplacement des biens avec exclusion d’indemnités directes ou indirectes. 

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

 

En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par l’une des Parties  impossible, aucune d’elles ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des Parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement. 

 

La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer au plus vite l’autre Partie de la survenance de cet événement. Les Parties mettront tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat. 

 

Si ces circonstances se prolongent durant plus de 6 (six) mois, chacune des Parties se verra attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la résiliation du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Clause salvatrice

 

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales.

 

En cas d’illicéité ou de nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, le Prestataire s’efforcera de remplacer celui ou celle-ci par un article, un paragraphe ou une disposition ; ou partie d’article, de paragraphe ou de disposition légale et non-nulle s’en rapprochant le plus possible juridiquement et économiquement. Il tient dans ce cadre compte de l’intention commune des Parties.

13.2. Titres

 

Les titres et sous-titres utilisés dans les présentes Conditions Générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodités uniquement.

 

13.3. Publication et communication des Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site internet via le lien suivant [...].

Seule la version française des présentes conditions générales fait foi entre les Parties.

 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

 

14.1. Droit applicable

Les dispositions des présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge. 

14.2. Médiation
Les parties aux présentes conditions générales s'efforceront, de bonne foi, de régler par médiation tout litige découlant de ou étant lié à la présente convention, qui ne pourrait être réglé à l’amiable. Ainsi, tout désaccord, quelle qu’en soit la nature, sera d’abord notifié par le Bénéficiaire au Prestataire à l’adresse e-mail la.boutique.de@missaube.be ou par courrier recommandé à l’adresse postale suivante [insérer votre adresse].

14.3. Cours et Tribunaux compétents

Si les parties ne parviennent pas à une résolution du litige par médiation du litige, les Cours et Tribunaux compétents pour connaître du litige sont les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, à moins que ceux-ci ne soient pas territorialement compétents en vertu de l’article 624, 1°, 2°, ou 4° du Code judiciaire.

 

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

L’applicabilité des Conditions Générales est subordonnée à l’acceptation du traitement de ses données personnelles par le Bénéficiaire, conformément à la Charte de vie privée du Vendeur disponible à l’adresse URL suivante : https://www.missaube.be/informations-legales. Ce traitement s’effectue en conformité avec celle-ci et avec le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

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